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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Se Préparer à Partir — Guide Au Pair USA, Volume 1 » (ci-après « l'Ebook »), proposé par Inès Badabadi, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), via le site www.insobad.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lorsque cela est prévu dans le parcours de commande, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant la validation de la commande.
Article 2 — Description du produit
L'Ebook est un guide numérique de 81 pages consacré à la préparation d'un projet au pair aux États-Unis.
Il est consultable en ligne et accessible via un espace membre personnel. Il ne s'agit pas d'un produit physique et aucun envoi postal n'est effectué.
Les caractéristiques essentielles du produit, notamment son contenu, ses chapitres, ses ressources et les éventuels bonus, sont présentées sur la page de vente avant la commande.
Article 3 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros.
Lorsque la TVA n'est pas applicable au Vendeur conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix sont présentés sans collecte de TVA.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit reste toutefois facturé au prix affiché et accepté par l'acheteuse ou l'acheteur au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont applicables uniquement pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moyen des méthodes de paiement proposées sur la page de commande.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'acheteuse ou de l'acheteur.
La commande est considérée comme définitive après validation et confirmation du paiement.
L'acheteuse ou l'acheteur est responsable de l'exactitude des informations, notamment de l'adresse électronique, fournies lors de la commande.
Article 5 — Livraison et accès au contenu
L'accès à l'Ebook est fourni sous forme numérique après confirmation du paiement.
Un email contenant les informations nécessaires pour accéder à l'espace membre est envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
L'accès est personnel et est destiné exclusivement à l'acheteuse ou l'acheteur.
En cas de non-réception de l'email, l'acheteuse ou l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter insobad@gmail.com.
En cas de problème technique avéré empêchant l'accès au contenu, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir ou fournir l'accès dans un délai raisonnable.
Article 6 — Droit de rétractation
En principe, un consommateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai légal de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales applicables sont réunies.
Pour bénéficier d'un accès immédiat à l'Ebook avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteuse ou l'acheteur doit notamment :
donner préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
reconnaître expressément qu'elle ou il perdra son droit de rétractation ;
recevoir la confirmation de cet accord conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l'accès au contenu numérique a commencé, l'acheteuse ou l'acheteur ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant ce contenu numérique.
Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Article 7 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat de l'Ebook confère uniquement un droit d'utilisation personnel, individuel et non cessible.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est notamment interdit de partager ou transmettre ses identifiants ou moyens d'accès à un tiers ; reproduire, copier, publier, diffuser, distribuer ou revendre tout ou partie de l'Ebook ; mettre le contenu à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération ; ou exploiter tout ou partie du contenu à des fins commerciales.
L'ensemble des textes, éléments graphiques, ressources, méthodes, documents et autres contenus originaux composant l'Ebook demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression de l'accès et, lorsque les conditions sont réunies, l'exercice des recours prévus par la législation applicable.
Article 8 — Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, notamment lorsque le contenu numérique est inaccessible ou ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles, l'acheteuse ou l'acheteur peut contacter insobad@gmail.com.
Les solutions prévues par la législation applicable pourront notamment comprendre la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 9 — Responsabilité et nature du contenu
L'Ebook constitue un contenu informatif et pédagogique reposant notamment sur des informations et retours d'expérience relatifs au programme au pair aux États-Unis.
Il ne constitue notamment ni un conseil juridique ou en immigration, ni une prestation d'une agence au pair, ni une garantie d'obtention d'un visa J-1, d'un placement auprès d'une famille d'accueil, d'une acceptation par une agence ou d'un résultat particulier.
Les réglementations, procédures, conditions des agences, règles relatives aux visas et exigences des autorités américaines peuvent évoluer après la publication de l'Ebook.
Il appartient donc à la lectrice ou au lecteur de vérifier les informations importantes auprès des organismes, agences et autorités officielles compétentes avant de prendre une décision.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une modification ultérieure des procédures officielles ou des conditions imposées par un organisme tiers.
La responsabilité du Vendeur reste toutefois applicable lorsqu'elle ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées notamment lors de la commande et de l'accès au produit sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'INSO.BAD.
Consulter la Politique de confidentialité
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, l'acheteuse ou l'acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur à l'adresse insobad@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux règles relatives à la médiation de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il relève, notamment sur son site internet et dans ses CGV.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) n'est plus mentionnée dans les présentes CGV, celle-ci ayant été supprimée à compter du 20 juillet 2025.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par l'intermédiaire du médiateur de la consommation lorsque celui-ci peut être saisi, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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Mentions légales · Politique de confidentialité
Important avant de publier : il reste une chose à régler : le médiateur de la consommation. Le gouvernement indique que ses coordonnées doivent notamment apparaître sur le site et dans les CGV. Donc je te déconseille de laisser définitivement « en cours d'adhésion ». Le reste est prêt à être intégré.